Conditions Générales de Location (En date du 01/02/2020)

  1. Champ d’application – Acceptation

Sont soumis au respect des présentes Conditions Générales de Location (ci-après nommées « CGL ») : l’utilisation et l’accès au site internet www.marluxparis.com(ci-après nommées « le Site ») de MARLUX PARIS (ci-après nommées la « Société »), société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 831 235 320, sous la marque MARLUX PARIS (la « marque ») et ayant son siège social 34 avenue des champs Elysées 75008 Paris, et des services qui y sont proposés.

Les présentes CGL sont conclues entre la Société et tout internaute du site internet (ci-après nommées « l’Utilisateur »), qui après tout accès au Site internet et/ou utilisation du service (inscrit et/ou crée un compte ou non, suppose acceptation inconditionnelle et sans réserve des CGL et s’engage donc à respecter ces dernières. De plus il sera demandé à l’Utilisateur d’accepter les CGL pour toute création de Compte Client et de Location (ci-après nommée « Location ») que ce dernier reconnaitra avoir lues, comprises et acceptées sans réserve et intégralement par validation. Si ces dernières ne sont pas accepter il sera donc impossible à l’Utilisateur de créer un Compte Client et d’utiliser le service de Location. L’Utilisateur qui n’accepte pas tout ou partie des CGL est invité à renoncer tout usage du site internet.

La Société se réserve le droit de fermer et/ou bloquer l’accès au Compte Client (ci-après nommée « Compte Client) si ce dernier ne respecte pas les CGL. Marlux Paris se réserve également la possibilité de modifier, faire évoluer et compléter à tout moment et sans préavis tout ou partie des CGL. Il est fortement recommandés à l’Utilisateurs de lire régulièrement les CGL afin d’être en pleine connaissance de la dernière version en vigueur au vu du droit que se réserve Marlux Paris.

  1. Définitions

« Accessoires du Sac » : Désigne les papiers, l’accroche sac et la pochette livré avec le sac à main.

« Conditions Générales de Location » : Désigne le présent document dont les termes sont acceptés de par l’utilisation du service. Les termes doivent avoir été acceptés par l’Utilisateur pour pouvoir utiliser le Service au moment de l’inscription.

« Compte Client » : Désigne l’espace client de gestion disponible en ligne sur le site www.marluxparis.compar l’Utilisateur en cliquant sur « Mon Compte » après authentification, depuis lequel l’Utilisateur a notamment la possibilité de gérer ses informations personnelles, de consulter son historique de Locations, ses Locations en cours et à venir, ses favoris, ses parrainages et ses moyens de paiements.

« Fiche produit » : Désigne la fiche descriptive d’un Sac proposé à la location et posté sur le site par Marlux Paris.

« Identifiants » : Désigne l’adresse email et le mot de passe de l’Utilisateur, mot de passe qu’il aura choisi pour se connecter à son compte client et utiliser le service de location.

« Inscription » : Désigne le processus d’enregistrement compte client du futur Utilisateur de Marlux Paris.

« Locataire » : Désigne tout Utilisateur qui prend en location un sac sur le Site et/ou qui a un Compte Client qui s’est inscrit tout en répondant à l’article 5 des présentes CGL.

« Location » : Désigne le temps d’Utilisation du sac par un Utilisateur. La location démarre le premier jour choisi en amont par l’Utilisateur et validé par la Société. La location se termine le jour choisi par l’Utilisateur et validé par la Société, ou dans le cas prévu par Marlux Paris à l’article 6.2.8.

« Réservation » : Désigne l’action de réserver / de louer un Sac de luxe grâce au site internet.

« Service de Location » : Désigne le service de location de sacs à main de luxe par la Société Marlux Paris.

« Service Client » : Désigne le service d’assistance et d’information de Marlux Paris à but de répondre à l’Utilisateur pour toute demande et réclamations.

« Site » : Désigne le site internet de Marlux Paris afin de louer et déposer des sacs de luxe, disponible à www.marluxparis.com

« Utilisateur » : Désigne toute personne physique majeure accédant au Site internet.

« Sacs de luxe » : Désigne tout sac en location sur le site internet www.marluxparis.com.

  1. Objet

Les présentes CGL ont pour objet de définir les conditions et modalités d’accès et d’utilisation du Service de location de sacs de luxe. Tout accès et toute utilisation du Service sont subordonnés au respect des CGL par l’Utilisateur. La Société Marlux Paris a pour objet principal la location de sacs à main de luxe entre particuliers.

  1. Disponibilités des Services

Marlux Paris ne pourra être tenu responsable du non accès au Site internet pour raison technique, raison d’indisponibilité de connexion et de réseau, d’une maintenance, une modification du Site internet, d’une panne de réseau ou de l’hébergement, d’une coupure d’alimentation, d’une mauvaise configuration de l’Utilisateur ou encore en raison de force majeur. De plus, l’Utilisateur à l’accès dès son inscription, et seulement avoir rempli avec exactitude le formulaire d’inscription, à son Compte Client. Ce dernier qui pourra être résilié par Marlux Paris en cas d’utilisation abusive, illicite ou frauduleuse et en cas de non règlement des sommes qui pourraient être dues. L’Utilisateur disposera d’un unique Compte Client et pourra y mettre fin à tout moment tout en respectant les modalités du Site. Marlux Paris peut arrêter définitivement le Service à tout moment, sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’Utilisateur et si les circonstances le permettent, l’arrêt définitif du Service sera notifié avec un préavis raisonnable.

  1. Conditions et modalités d’inscription

L’inscription au Service Marlux Paris est totalement gratuite. Les locations font l’objet de facturation en fonction de la durée de location et du type de Sacs loué. Les tarifs seront détaillés à l’article 9.

5.1 Accessibilité du Service

L’inscription est accessible uniquement aux personnes physiques majeures.

5.2 Conditions d’inscription

Afin de s’inscrire, la personne physique doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Etre majeure (avoir au moins 18 ans) à la demande de l’Inscription.
  • Etre titulaire d’une carte d’Identité en cours de validité pour les ressortissants français ou européens ou bien d’un passeport en cour de validité.
  • Etre en possession d’une carte bancaire en cours de validité et d’avoir les fonds nécessaires.
  • Ne pas être débitrice auprès de Marlux Paris de somme(s) dont elle ne serait pas acquittée(s) au titre d’une précédente location.

5.3 Dispositions générales

L’Inscription se fait en autonomie complète sur le Site internet www.marluxparis.com

L’Inscription s’effectue en remplissant le formulaire d’Inscription en ligne sur le Site, dans lequel l’utilisateur rempli son nom, son prénom, sa date de naissance, un numéro de téléphone portable ou l’on peut joindre l’utilisateur, une adresse email valide et son adresse postale complète. L’Utilisateur devra bien s’assurer de l’exactitude des informations. Marlux Paris ne pourra être tenu responsable des informations erronées par l’Utilisateur, et ce dernier devra contacter la Société en cas de doute sur l’usurpation de son Compte Client et de son identité par email [email protected]

A la suite du remplissage du formulaire d’Inscription, l’Utilisateur recevra un email de la part de Marlux Paris afin de valider son inscription, pour cela l’Utilisateur devra cliquer sur le lien qui se trouve dans l’email. Marlux Paris ne garantit aucun délai entre une demande d’Inscription et sa validation.

Afin de finaliser son inscription, l’Utilisateur devra :

  • Choisir un mot de passe sécurisé, distinct de celui utilisé pour d’autres services et de le changer tous les 90 jours pour garantir une sécurité et de prévenir de tout risque de fraude.
  • Consulter attentivement les présentes CGL, la politique de confidentialité et les accepter.
  • Télétransmettre la carte d’Identité ou le passeport en cours de validité à l’aide d’un outil de téléchargement sur le Site internet ou bien par email si l’outil ne fonctionne pas. Si ces documents ne sont pas validés par Marlux Paris, la Société se réserve le droit de supprimer l’inscription.

5.4 Désinscription :

L’Utilisateur à la possibilité de se désinscrire à tout moment en ligne en faisant sa demande au Service Client via email : [email protected]et à la condition qu’aucune somme ne soit due à Marlux Paris. Le solde ou tout autre avantage acquis par l’Utilisateur seront définitivement perdus et ne sera pas remboursé.

5.5 Droit de rétractation :

En acceptant les présentes CGL, l’Utilisateur accepte que le contrat entre lui et Marlux Paris consistant en la mise à disposition du Sac de luxe en location soit exécuté dès la confirmation par email de sa première réservation de location et renonce expressément à son droit de rétractation, conformément aux dispositions des articles L.221-25 et L.221-28 du Code de la consommation.

  1. Modalités d’utilisation du service Marlux Paris – Location et Dépôt

Dans le cadre du Service, l’Utilisateur peut :

– Chercher et voir les disponibilités de location de Sacs de luxe.

– Créer, gérer et mettre à jour son Compte Client.

– Proposer un sac en dépôt par email ou formulaire.

– Avoir accès à son historique de Location, à ses Locations en cours et/ou à venir et ses factures.

– Avoir accès à ses avantages éventuels.

– Avoir accès aux questions fréquentes (FAQ).

– Contacter le service client, consulter les CGL, la politique de confidentialité et les mentions légales.

– Effectuer la location d’un Sac de luxe.

– Annuler sa réservation au plus tard 14 jours avant le premier jour de location sans frais et 7 jours avant le premier jour de location avec des frais à hauteur de 20€.

Il peut également par email contacter le service client en cas de sinistre, de dysfonctionnement du Service, pour toutes questions, pour signaler tout incident technique ou physique et/ou tout autre problème via l’adresse email suivante : [email protected]

  1. Processus de dépôt et de location (Commande et Paiements)

7.1 Dépôt

Le Propriétaire envoie par email ou en remplissant le formulaire une demande de Dépôt avec photos à la Société. À la validation de Marlux Paris, les deux parties se rencontrent ou échangent par email afin de vérifier les conditions de dépôt, de vérifier l’état du Sac, de fixer un prix de location et de pourcentage en fonction de la valeur occasion du Sac. Un contrat est donc signé par les deux parties. Ce contrat devra être respecté par les deux parties. Par la suite une fois le contrat signé Marlux Paris prend en photo le ou les Sac(s) déposé(s) et met en ligne le ou les Sac(s) à la location. A la fin de chaque mois le propriétaire reçoit le montant des locations de son ou ses Sac(s) par virement bancaire. Si le propriétaire choisis la mise à disposition, le propriétaire envoi des photos via le formulaire en ligne. Marlux Paris met en ligne l’annonce. Le propriétaire échange avec les locataires et fait les livraisons ou s’occupe de l’envoi. Marlux Paris fait seulement la mise à disposition.

7.2 Location

Les Locations peuvent s’effectuer en ligne via le Site internet mais également plus rarement en direct et physique lors d’évènements. L’Utilisateur une fois le Sac de luxe choisit, peut choisir les dates de Location (si le Sac est disponible aux dates désirés et devra choisir un minimum de jours et un maximum de 30 jours). Il aura accès à un récapitulatif avec la durée de Location, les dates, le Sac et le prix total. Ces étapes sont identifiées sur le Site conformément à l’article 1127-1 du code civil et au moment de la Réservation le Locataire renonce à son droit de rétractation dans tous les cas. L’Utilisateur à également la possibilité, suite au récapitulatif, de rectifier d’éventuelles erreurs afin de poursuivre. La carte d’identité sera demandé après chaque première commande au locataire.

Pour poursuivre il devra s’inscrire ou se connecter à son Compte Client (Voir article 5 pour les conditions et modalités d’inscription). Une fois cette étape effectué l’Utilisateur peut donc valider sa réservation. La validation de la Location vaut acceptation des présentes CGL en plus de l’acceptation faites au moment de l’inscription. La commande vaut acceptation et est subordonnée à l’autorisation donnée à la plateforme de paiement de conserver une empreinte bancaire de l’Utilisateur correspondant au montant de la caution. Le Locataire s’engage donc à disposer des fonds nécessaires (montant de la caution) sur son compte 48 heures avant la date d’envoi du Sac. La Location est validée uniquement après validation par l’Utilisateur et donc son accord de paiement et après l’autorisation par la banque de la transaction. Toute responsabilité est déclinée par Marlux Paris en cas de non validation de la Location.

Après validation de la commande Marlux Paris vérifie l’état du Sac, prépare le Sac et l’envoie par transporteur au Locataire. S’il s’agit d’une mise à disposition le propriétaire s’occupe de cela et non Marlux Paris. Au moment de la récupération du colis, s’il y a le moindre problème le Locataire doit expressément prévenir la Société dans un délai de 2 heures suivant la livraison. Une fois ce délai dépasser cela vaut acceptation de la livraison et de l’état du Sac sans réserve possible. Une fois la Location terminée le Locataire renvoi le Sac le dernier jour de la Location dans son emballage d’origine et grâce à une étiquette prépayée qui se trouve dans ce dernier. Il doit également être présent le formulaire d’état du Sac rempli par le Locataire présentant tout problème sur le Sac. Si toutefois il y a un souci sur le Sac à la livraison ou pendant la Location il faudra immédiatement prévenir la Société Marlux Paris et ne surtout pas essayer de réparer le problème par ses propres moyens.

Marlux Paris réceptionne le colis et vérifie l’état du Sac. Si il n’y as pas de problème au vu du formulaire d’état du Sac la Société débloque la caution, chouchoute le Sac et le remet en ligne. (Le propriétaire se charge de cela s’il a choisi la mise à disposition.) S’il y a un souci au retour du Sac qui n’était pas présent à la réception du Sac, la Société à l’autorisation de prélever une partie de la caution à hauteur de la réparation et si cette réparation n’est pas possible suite à de trop grave dégradation, s’il est devenu impossible de louer à nouveau le Sac la caution dans son intégralité sera débité 7 jours après en avoir informé le Locataire par email. (cas évalué par un tanneur spécialisé dans les Sacs de luxe en général grosse brulures, cas de vol, cas de non restitution du Sac). Le Locataire s’engage à ne pas empêcher tout recouvrement de caution sous peine d’exclusion du site internet et sous peine de mise en relation avec un huissier qui sera en charge de récupérer la caution ainsi que tout frais supplémentaire à la suite du système de récupération de la caution par l’huissier ou l’avocat. Le sac reste l’entière propriété du Propriétaire dans tous les cas possible. Le locataire s’engage à régler la facture qui lui est du s’il abîme le sac ou ne le rend pas pour quelconque raison.

7.3 Disponibilité d’un Sac de luxe

Les Sacs de luxe sont réservables sous réserve de disponibilités affichées sur le calendrier de réservation du Site internet. En cas d’erreur sur le calendrier de réservation suite à un souci technique Marlux Paris ne sera pas tenu pour responsable.

7.4 Empreinte bancaire et Caution

Dès lors de la réservation et donc du paiement le Locataire autorise automatiquement le Site et l’entreprise de paiement à prendre l’empreinte bancaire comme caution et à la conserver et si il s’agit d’un paiement en direct / physique dans le cadre d’un évènement le Locataire accepte également d’avoir son empreinte bancaire enregistré à travers le terminal de paiement. Comme cité à l’article 7.2 l’empreinte bancaire pourra être débitée en partie ou intégralement.  

7.5 Livraison et Retour

Une fois la commande validée le Locataire reçoit au plus tard le Sac le premier jour de la Location. L’assurance transport est offerte par Marlux Paris. Les livraisons se font uniquement les jours ouvrés c’est-à-dire du Lundi au Vendredi. Si la fin de la Location est un Samedi ou un Dimanche il sera demandé au Locataire de renvoyer le colis le premier jour ouvrés c’est-à-dire le Lundi sauf si le locataire peut rencontrer le propriétaire. Les délais sont indiqués à titre indicatif et peuvent être impactés par différents évènement tel que des grèves, incidents et autres et que Marlux Paris ne pourra être tenu comme responsable, le Locataire doit donc prévoir ce genre de délais dans les jours de Location choisit. La Société conseille d’ailleurs au Locataire de se faire livrer la veille voir deux jours avant l’évènement. Si toutefois il y a des frais supplémentaires pour informations manquantes ou erronés pour la livraison ces frais seront facturés au Locataire. Comme cité à l’article 7.2, au moment de la récupération du colis avec signature du Locataire (qui vaut comme preuve de livraison effectuée), s’il y a le moindre problème le Locataire doit refuser le colis et expressément prévenir la Société dans un délai de 2 heures suivant la livraison par email à [email protected]. Une fois ce délai dépasser cela vaut acceptation de la livraison et de l’état du Sac sans réserve possible.

Le retour du colis se fera dans son emballage d’origine avec tous ses accessoires et le formulaire d’état du Sac. Le colis est renvoyé grâce à une étiquette prépayée disponible dans le colis d’origine. Si des éléments venaient à manquer ils seront rappelés au Locataire et facturés par la suite. Le retour du Sac sera effectué le dernier jour de la Location. Le Locataire doit veiller à ce que le transporteur lui remette bien la preuve de dépôt du Sac sans quoi sa responsabilité pourra être engagée en cas de disparition du colis. Le Locataire s’engage donc à conserver le reçu du transporteur comme preuve de dépôt. Si l’emballage d’origine avec son étiquette prépayée est jeté et non retrouvable il sera à la charge du Locataire de renvoyer le colis en soignant l’envoi et en utilisant le transporteur utilisé par Marlux Paris et en souscrivant à l’assurance transport. Dans le cas où le colis serait perdu, volé ou dégradé et que le Locataire n’a pas souscrit d’assurance transport (dite assurance Ad-Valorem) le Locataire devra indemnisation à Marlux Paris sans possibilité de recours.

  1. Obligations et Responsabilités de l’Utilisateur et du Locataire

Le locataire par les présentes CGL s’engage à respecter les conditions / obligations suivantes :

  • A utiliser le sac à main avec soin et de prendre les précautions nécessaires pour éviter de l’endommager tout en sachant que les réparations sont à la charge du Locataire et que ces dernières seront effectuées avec un partenaire de Marlux Paris.
  • A ne pas sortir le Sac de France, le Sac doit rester durant toute la durée de Location en France (territoire national).
  • A en assumer la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité.
  • A ne pas s’octroyer de droit de propriété sur le Sac loué tout en reconnaissant la propriété du Sac au propriétaire.
  • A détenir le Sac à usage strictement personnel et donc s’interdit de le prêter et de le sous-louer, de le mettre à disposition d’un tiers (même gratuitement) et d’en faire un usage commercial et professionnel.
  • A ne pas exposer le Sac à toute source de détérioration potentielle comme la poussière, les importantes variations de température, le soleil et rayons du soleil, les chocs violents, l’humidité (cette liste est non-exhaustive).
  • A retourner le Sac dans le même état dans lequel il a été mis à disposition (voir la fiche d’état du Sac) et dans les délais fixés lors de la Location au moment de la commande sous peine de pénalités de retard (décrites plus bas).
  • A ne pas tenter de réparer le Sac par ses propres moyens (sous peine de prélèvement de tout ou partie de la caution) mais de contacter le plus rapidement possible Marlux Paris et de restituer le Sac dans les 24 heures ou si les services postaux sont fermés dès leur ouverture.
  • A ne pas mettre dans le Sac toute chose qui pourrait endommager le Sac et/ou le tacher.
  • A utiliser la pochette de protection pour tout transport et stockage.
  • A ne pas intenter d’action contre la récupération de la caution/somme due par Marlux Paris dont le Locataire est au courant. Le Locataire s’engage également à avoir les fonds nécessaires sur son compte pour la récupération des fonds par Marlux Paris.
  • A ce que les informations communiquées par le Locataire à Marlux Paris soient véridiques et valables. L’Utilisateur s’engage à donner des données exactes et à informer Marlux Paris de tout changement et/ou modification (changement d’adresse, de données bancaires, de moyens de contacts).
  • A retourner le sac le jour de la “date de retour” c’est à dire le dernier jour de location.
  • A préserver la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe et de prendre les mesures nécessaires à la protection de ses données et sera tenu comme unique responsable de tout problème issue de l’Utilisateur.
  • A être joignable par email et par téléphone sur toute la durée de la Location et jusqu’au retour et état des lieux de retour du Sac au sein de Marlux Paris.
  • A avertir Marlux Paris par email [email protected]en cas de perte, vol ou dégradation du Sac (déchirure, brûlure, accroc, tache etc. liste non-exhaustive) ou par téléphone au numéro indiqué sur le Site internet, et d’effectuer dans les 24 heures suivant l’évènement une déclaration au commissariat de police et fournir la preuve à Marlux Paris.

L’Utilisateur est tenu responsable :

  • De l’utilisation du Site internet et des données personnelles communiquées.
  • De l’utilisation illicite et/ou anormale du Site internet et donc des dommages causées à autrui et donc l’Utilisateur renonce par les présentes CGL à tout recours contre Marlux Paris en cas de poursuites intentés pour l’utilisation illicite et/ou anormale du Site internet.
  • En cas d’usurpation d’identité et s’engage donc à ne pas le faire.
  • Des contenus qu’il met en ligne sur le Site internet et sera donc tenu responsable. Il devra respecter la législation National.
  • En cas de perte ou de vol de son mot de passe, il est de la responsabilité de l’Utilisateur de le modifier immédiatement, afin que son compte demeure à la fois sécurisé et fonctionnel.

En cas de non-respect des obligations et responsabilités de l’Utilisateur et du Locataire, de son fait ou par des personnes sous sa responsabilité (enfants, animaux etc. liste non-exhaustive) des présentes CGL, l’Utilisateur / le Locataire sera tenu d’indemniser Marlux Paris pour toute responsabilité et pour toute perte, tous dommages et intérêts et/ou toutes dépenses que Marlux Paris a subi du fait du manquement de l’Utilisateur.

  1. Modalité tarifaires – Conditions financières

L’accès et l’inscription sont gratuits. Les prix et les pénalités applicables sont ceux en vigueur au jour de la Réservation de la commande. C’est-à-dire que la Location n’est valide qu’une fois le paiement du Client validé. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Marlux Paris. Le montant de la Location est dû au moment de la Réservation. Le paiement validé déclenche la réservation. Si le paiement n’est pas validé la Réservation est annulée. Une pièce d’identité en cours de validité et valable 1 mois après la Location sera demandé après inscription pour toute première commande. Marlux Paris se réserve le droit d’émettre une facture et de prélever les sommes dues à tout moment grâce à la saisie des coordonnées de carte bancaire, comme indiqué à l’article 7 et 8. En cas de rejet de prélèvement, l’Utilisateur peut régler sa facture en contactant Marlux Paris par email ou téléphone aux coordonnées indiquées sur le Site internet. La régularisation d’un incident de paiement par paiement direct permettra le déblocage de l’accès au Service de l’Utilisateur, sauf si le blocage résulte également du non-respect d’autres stipulations des présentes CGL.

En cas de retard dans la restitution par le Locataire, une pénalité du prix journalier de la location par jour de retard est appliquée. Si au bout de 7 jours Marlux Paris n’a pas de nouvelles, la Société se réserve le droit d’encaisser dans sa totalité le prix de remplacement du Sac (valeur d’occasion du Sac majoré de 25%).

Marlux Paris offre la possibilité d’annulé sans frais la Réservation jusqu’à 14 jours avant le premier jour de Location. Si l’annulation intervient dans les 14 jours une pénalité des frais de remboursements (1.4% du montant + 0,25€) sera prélevée. Si l’annulation intervient dans les 7 jours une pénalité de 20 euros s’applique. Et si l’annulation intervient dans les 48 heures avant le premier jour de Location, la totalité de la Réservation sera conservé par Marlux Paris. Dans tous les cas il faudra prévenir Marlux Paris par email ou téléphone et Marlux Paris adressera au Locataire un avis de réception de cette annulation. La Société remboursera le Locataire par le même moyen de paiement utilisé.

Tous les prix sont indiqués en TTC sur le Site internet www.marluxparis.com(prix de la location, pré-autorisation bancaire etc liste non-exhaustive). Marlux Paris se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des Sacs. En cas d’expiration de sa carte bancaire, l’Utilisateur s’engage, 15 jours avant l’expiration de ladite carte, à mettre à jour ses coordonnées bancaires dans son Compte Client. En cas de non-respect de cette obligation Marlux Paris se réserve le droit de suspendre le Compte Client de l’Utilisateur, ce dernier reste redevable de ses factures impayées. En saisissant ses numéros de carte bancaire, comme déjà expliqué, l’Utilisateur consent à Marlux Paris une autorisation de prélèvement sur carte bancaire pour tous montants dus (Location, pénalités de retard, caution, frais de réparation, frais de remplacement du Sac… la liste est non-exhaustive).  

Marlux Paris s’engage à ne mettre à la Location que des Sacs qui ne sont pas des contrefaçons. Pour cela chaque Sac est muni d’un système permettant d’assurer sa traçabilité. Le Locataire s’interdit donc de dégrader ce système, de substituer le Sac par tout autre Sac et de le remplacer par une contrefaçon. Tout Sac qui s’avérerait être une contrefaçon et non le Sac loué sera traité comme un cas de vol ou de perte par Marlux Paris et la Société se réserve tout recours contre le Locataire.

  1. Responsabilité de Marlux Paris

Marlux Paris s’engage à fournir un Sac à main

Le Locataire et Utilisateur reconnaît que la photographie représentant le Sac qui est présent sur le Site internet n’a qu’une valeur indicative. Marlux Paris ne sera pas tenu responsable en cas d’indisponibilité du produit, de variation de prix et tarification, retrait d’un produit ou en cas de manquement du transporteur dans l’exécution de ses obligations et plus précisément de tout retard ou défaut de livraison (colis perdu, colis abimé etc. liste non-exhaustive).

Marlux Paris ne sera pas tenu responsable en cas d’inexécution du contrat conclu à l’occasion de force majeur, de perturbation ou grève des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d’incendie, d’inondation, d’acte de terrorisme et faits de guerre.

Marlux Paris ne sera pas tenu responsable en cas d’indisponibilité du Site internet du fait d’un problème technique sur le serveur de la société d’hébergement ou quel qu’en soient l’origine, de la survenance de toute anomalie ou défaut du fournisseur d’accès internet, de l’interruption du trafic et d’un souci provenant de l’hébergeur du Site internet. Mais également en cas d’indisponibilité du Site pour maintenance ou actualisation, en cas de surcharge du réseau ou du serveur, en cas d’éventuel virus, en cas d’utilisation illicite du Site.

Le montant total des indemnités que Marlux Paris pourrait être amenée à verser au Propriétaire, en cas de Vol, non-retour et défaut irréparable par un spécialiste, limité à la valeur de remplacement d’occasion du Sac. C’est-à-dire une valeur argus du Sac qui sera établit sur le contrat entre le Propriétaire et Marlux Paris au moment du dépôt du Sac.

Marlux Paris ne sera pas tenu responsable de tout dommage provenant de quelconques erreurs, inexactitudes ou oublies d’informations sur le Site internet.

Marlux Paris ne sera pas tenu responsable concernant les sites et/ou applications provenant des liens hypertextes ajoutés par la Société.

Marlux Paris ne sera pas tenu responsable de dommages indirects tels que la perte de marché, le préjudice commercial, la perte de clientèle, le trouble commercial quelconque, la perte de profit ou encore la perte de l’image de marque. La Société est uniquement tenue par une obligation de moyens.

  1. Données personnelles

Dans le cadre de la Location, Marlux Paris est amenée à collecter et à traiter certaines données personnelles des Utilisateurs, Propriétaires et Locataires. En créant un compte Utilisateur et/ou en utilisant le Service, l’Utilisateur reconnaît et accepte le traitement des données personnelles (telles que coordonnées de l’Utilisateur, Propriétaire et Locataire, données numériques d’identifications telles que les cookies et l’adresse IP) par Marlux Paris conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialitéde Marlux Paris.

  1. Résiliation de l’accès au service Marlux Paris

L’Utilisateur est libre de cesser son utilisation du Service à tout moment pour des raisons qui lui sont propres, sans préavis et ce, moyennant une notification par e-mail à l’adresse [email protected], et si et seulement si le Locataire n’est pas redevable et s’est acquitté de toutes sommes dues à Marlux Paris.

  1. Propriété intellectuelle

L’intégralité des éléments constituant le site www.marluxparis.comrelève de la législation Française. Tous les droits de propriété sont réservés, y compris pour les représentations iconographiques et photographiques des œuvres présentés sur le site. Les marques reproduites sur le site sont déposées par les sociétés qui en sont propriétaires. L’Utilisateur et toute autres personnes physique et/ou moral s’interdit de reproduire, représenter, exploiter, utiliser ou diffuser tout ou partie des éléments présentés sur le site sur tout support et par tout procédé sous peine de sanctions prévues aux articles L713-1 du code de la propriété intellectuelle. Cela constituera une contrefaçon.

  1. Communication des conditions générales de location et conservation de leur acceptation

Les CGL sont soumises à l’Utilisateur lors de son Inscription et lors de chaque nouvelle Réservation d’un Sac. L’Utilisateur signifie et matérialise son acceptation des CGL lors de son Inscription en cliquant sur la case correspondante. Il peut à tout moment prendre connaissance des CGL en vigueur sur le Site internet. L’acceptation par l’Utilisateur des CGL est matérialisée par le clic d’acceptation des présentes CGL lors de l’Inscription par laquelle il déclare avoir lu et pris connaissance de ces dernières et de par l’Utilisation seul du Site internet. Marlux Paris conserve les données de connexion électronique manifestant cette acceptation pendant une durée expirant à l’issue d’un délai de deux ans après la fin des relations contractuelles. Les CGL pourront être mises à jour à la discrétion de Marlux Paris. Leur mise à jour sera portée à la connaissance de l’Utilisateur par email.

  1. Indépendance des clauses – Droit applicable – Règlement des litiges

Les CGL sont exclusivement régies par le droit français.

Conformément aux dispositions de l’article  2-1 de la directive n° 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs du Code de la consommation : «  toute personne physique qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. » Tout litige sera du ressort des tribunaux désignés comme compétents par l’article R. 631-3 du Code de la consommation. Et pour les Utilisateurs non consommateurs les présentes CGL sont également soumises à la loi française, et tout litige sera soumis aux Tribunaux compétents de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Si l’une des clauses des CGL venait à être déclarées invalide, inapplicable ou nulles, l’ensemble des autres clauses conserveront toute leur force et leur portée et continueront à être applicables. Les clauses déclarées invalides, inapplicable ou nulles seront remplacées par des termes qui se rapproche le plus du contenu et du sens desdites clauses.

Annexe 1 : Liste de prix indicatives de frais de réparation d’un sac

Les prix affichés sont TTC et est à titre indicatif, les prix sont différents en fonction du Sac, de la marque du Sac et de l’expertise du Tanneur.

Une poignée cassée : 150-200€

La réparation d’une enchape : 85€

La fermeture d’un sac de voyage : 140€

Coins maquillage de la taille d’un ongle : 45€

Bichonnage : 25-45€

La création d’une bandoulière : 150-200€

Fermoir : 95€

Fin des CGL.